Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement

La Métropole compte 7 millions d’habitants et près de 3,5 millions de logements, parmi lesquels 775 000 logements sociaux et 126 000 places d’hébergement. Près de 70 % de la population métropolitaine est éligible au logement social.

La situation en matière de logement et d’hébergement est tendue sur le territoire de la Métropole. On observe notamment :

• Une offre de logements abordables insuffisante au regard de la demande, avec des prix de l’immobilier de plus en plus déconnectés des revenus des ménages.
• Un parc social saturé avec 500 000 demandes pour 50 000 attributions, soit 10 demandes pour 1 attribution.
• Un parc privé qui nécessite d’importants travaux de réhabilitation pour lutter notamment contre les nombreuses situations de précarité énergétique, d’habitat dégradé et d’habitat indigne et répondre aux besoins d’adaptation des logements des personnes âgées et en situation de handicap.
• Un parc de copropriétés, dont 20 % d’entre elles sont considérées comme fragiles.
• Un parc de places d’hébergement saturé, qui n’est plus en mesure de jouer son rôle d’accueil des situations d’urgence.Un nombre croissant de sans domicile fixe, évalué à 30 000 par l’Insee en 2012.

Le PMHH est le premier document de planification de l’habitat et de l’hébergement à l’échelle de 131 communes et 7 millions d’habitants. Il a pour ambition d’assurer un développement équilibré de l’offre et une amélioration du parc existant, dans une perspective de réduction des inégalités territoriales et de réponse aux besoins des ménages. Cette réponse doit également permettre de garantir l’attractivité territoriale de la Métropole, qui souffre aujourd’hui d’un solde migratoire négatif.

Le PMHH comprend un diagnostic, des orientations et un programme d’actions, définis à l’échelle métropolitaine et infra-métropolitaine.

L’élaboration de ce document stratégique a été engagée par délibération lors du Conseil du10 février 2017.

Un premier projet a été présenté au Conseil métropolitain du 28 juin 2018 et a fait l’objet d’un vote favorable des conseillers métropolitains, notamment grâce à l’association étroite des communes et des territoires à la phase d’élaboration de ce document.

Le premier projet de PMHH est donc le fruit :

• Du récolement des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) des différentes communes et intercommunalités.
• D’un questionnaire diffusé aux communes et EPT pour disposer d’une vision fine des politiques de l’habitat menées localement.
• De réunions des élus de la Métropole au sein de la commission Habitat-Logement.
• De réunions de travail entre les représentants des établissements publics territoriaux (EPT) et la Métropole.
• D’ateliers de travail menés avec les communes, les EPT et l’ensemble des acteurs de l’hébergement.
• D’une plateforme collaborative mise à la disposition de l’ensemble des acteurs du territoire.

Ce premier projet de PMHH arrêté le 28 juin 2018 a été soumis pour avis aux communes et aux EPT de la Métropole.  Après une concertation plus fine et plus approfondie des territoires, le PMHH fera l’objet d’une présentation d’un second projet en Conseil métropolitain. 

Lorsque le projet de PMHH sera arrêté une deuxième fois par le Conseil métropolitain, il sera transmis au préfet de Région qui disposera alors de trois mois pour rendre son avis sur le document et saisir le comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), qui doit également rendre un avis sur le document.

Des demandes de modifications motivées pourront alors être adressées à la Métropole. Le document sera ensuite présenté une troisième fois en conseil métropolitain pour adoption, le rendant ainsi exécutoire et entrainant de ce fait le transfert des compétences en matière de :

• Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

D’après les lois NOTRe et Egalité et Citoyenneté, la Métropole est compétente en matière d’amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain.

L’intérêt métropolitain constitue la ligne de partage entre les compétences relevant de la Métropole du Grand Paris (MGP) et celles relevant des établissements publics territoriaux (EPT) ou de la Ville de Paris. Cette ligne de partage a fait l’objet d’une délibération lors du conseil du 7 décembre 2018.

La définition de l’intérêt métropolitain adoptée dans ce cadre s’est fondée sur une logique de valeur ajoutée de la Métropole, afin qu’elle puisse intervenir en complémentarité et/ou lorsque cela garantit un effet levier sur les capacités d’intervention des autres échelons sur le parc privé, et notamment de l’échelon intermédiaire que sont les établissements publics territoriaux, ce qui se traduit par : 

Des actions de soutien en ingénierie et en financement aux interventions des EPT et des communes pour l’amélioration du parc immobilier bâti et la résorption de l’habitat insalubre.

• Promotion et cofinancement du dispositif de Veille et d’Observation en Copropriété (VOC) déployé par l’Anah, et consolidation d’un observatoire métropolitain.
• Soutien financier des futures opérations de plans de sauvegarde sous convention Anah.
• Appui technique aux communes et aux EPT via une équipe « ressource » dédiée.
• Engagement de la Métropole dans la gouvernance d’opérateurs pour assurer les missions liées au traitement de l’habitat indigne de portage de lots, d’accompagnement technique, financier et social des copropriétés et des copropriétaires mais aussi d’aménagement.
• Mise en place d’un guichet unique pour favoriser la lisibilité pour le grand public des multiples dispositifs existants en matière d’amélioration de l’habitat privé.
• Relais par la Métropole des intérêts conjoints des communes et des EPT auprès de ses partenaires et notamment de l’État. 

La maîtrise d’ouvrage d’opérations d’intérêt métropolitain :

• Maîtrise d’ouvrage d’opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre d’intérêt métropolitain (RHI IM).
• Maîtrise d’ouvrage d’Opérations de Requalification de Copropriétés dégradées d’intérêt métropolitain (ORCOD IM).

Le caractère métropolitain des opérations fait l’objet de critères spécifiques et sera étudié au cas par cas, sur proposition du bloc local. Les opérations seront engagées le cas échéant sur la base d’une délibération soumise au Conseil Métropolitain à la majorité des 2/3.